Il peut arriver qu'une entreprise, ou un particulier, doive faire face à un litige entre 2 parties, c'est-à-dire que l'une des parties refuse d'honorer ce pour quoi elle s'était engagée vis-à-vis de l'autre partie. Pour parvenir à une solution, il existe une procédure très efficace, appelée procédure de recouvrement amiable, qui évite de passer devant un juge. On vous explique tout sur ce type de procédure de recouvrement dans ce qui suit.

Recouvrement de créances judiciaire : se faire payer ses Factures impayées

Qu'est-ce qu'une procédure de recouvrement amiable ?

La procédure de recouvrement amiable permet de récupérer ce qui vous est dû sans avoir besoin de passer par les tribunaux. Cette procédure peut être mise en place par un particulier, par le service contentieux d'une entreprise ou par un cabinet spécialisé dans le recouvrement de créances. Cette procédure amiable n'oblige absolument pas le débiteur à payer, mais elle permet de lui donner une chance de le faire avant d'aller devant la justice.

Bon à savoir : dans le cas d'un particulier, il peut être judicieux de passer par un cabinet spécialisé pour régler rapidement un litige. En effet, les appels et les courriers envoyés via celui-ci prennent une autre dimension aux yeux du débiteur qui se dit que l'affaire a été remise entre les mains de spécialistes qui ont l'habitude d'aller jusque devant les tribunaux. Bon nombre d'affaires sont ainsi réglées à l'amiable, car le débiteur comprend bien que le créancier est décidé à aller très loin pour récupérer son dû. Le cabinet de recouvrement constitue un vrai moyen de pression.

Est-ce que tous les litiges peuvent être résolus par un recouvrement amiable ?

N'importe quelle créance peut faire l'objet d'une procédure de recouvrement amiable tant qu'elle remplit quatre conditions : elle doit être certaine, liquide, exigible et non prescrite. Pour faire simple :

  • Une créance certaine est une dette qui existe réellement et cela peut être prouvé par des factures, des contrats ou n'importe quel autre engagement écrit, sauf un devis.
  • Une créance liquide est une dette dont le montant est clairement chiffré.
  • Une créance exigible est une dette qui n'a pas été honorée avant une date clairement stipulée. Avant cette date, un recours à une procédure amiable est impossible.
  • Une créance non prescrite est une dette qui n'a pas dépassé le délai de prescription.

Comment se déroule une procédure amiable ?

Une procédure de recouvrement amiable commence bien souvent par un simple courrier électronique. Sans réponse à celui-ci, un courrier de relance est envoyé. La procédure habituelle prévoit un envoi simple au départ, puis en recommandé ensuite. Tous les documents écrits envoyés doivent être dupliqués afin de figurer dans le dossier de recouvrement, au cas où l'affaire devrait être solutionnée par la justice. Pour être recevables, ces écrits doivent porter plusieurs mentions : le numéro de la facture, la somme demandée, les intérêts de retards éventuels, le numéro de relance et les risques encourus par le débiteur en cas de non-paiement.

Bon à savoir : il est indispensable de commencer par une procédure de recouvrement amiable avant une procédure contentieuse devant la justice. En passant par une société spécialisée comme le Cabinet Luc WEGELIN, vous multipliez vos chances d’obtenir des résultats rapidement.



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