Mise en demeure pour facture impayée
Le recouvrement d'une créance n'est pas toujours chose facile. Conscient de cette difficulté, le législateur a encadré le phénomène avec un arsenal juridique. Il a donc prévu différentes étapes en la matière. Si certaines de vos tentatives de règlement à l'amiable telles que les courriers ou appels de relance sont restées vaines, sachez que vous pouvez encore recourir à la mise en demeure pour facture impayée. C'est une étape assez efficace, et qui ne demande pas obligatoirement l'appui d'un tiers habilité. Si vous ne savez rien de cet acte juridique, n'ayez crainte : cet article est fait pour répondre à toutes vos questions.
La mise en demeure pour facture impayée : qu'est-ce que c'est ?
La mise en demeure de payer est un instrument à valeur juridique. C'est en effet à travers son article 1344 que le Code civil la définit comme étant l'acte par lequel le créancier enjoint son débiteur de procéder au paiement de la somme dont ce dernier lui est redevable. La mise en demeure pour facture impayée intervient dans un processus de recouvrement amiable, en dehors de tout recouvrement judiciaire. Il est possible de mettre en demeure une entreprise aussi bien qu'un particulier.
Enfin, la mise en demeure est un préalable à une procédure contentieuse devant une juridiction.
Quelques domaines d'intervention de la lettre de mise en demeure
La loi a fait de la mise en demeure de payer un instrument très utile dans le recouvrement des créances. Ainsi, elle peut être utilisée dans plusieurs domaines tels que :
- Le domaine commercial
→ Il s'agit ici des créances nées de l'inexécution d'une obligation commerciale. Ces créances sont diverses. Dans cette catégorie se classe le bail commercial. Ainsi, lorsque vous consentez à un bail pour une activité commerciale, en cas de non-paiement du loyer, vous pouvez recourir à une mise en demeure de payer dans le but d'obtenir le recouvrement du loyer impayé. Il en est de même pour toute activité commerciale : dans l'hypothèse où une facture ne serait pas honorée par une entreprise ou par un particulier dans le délai fixé par le contrat, l'entreprise créancière peut recourir à la mise en demeure pour facture impayée.
- Les créances nées des obligations civiles
→ Toute créance issue d'un contrat civil peut être sujette à une lettre de mise en demeure de payer. Il s'agit des créances ayant pour fondement un bail d'habitation, une vente entre particuliers, un contrat de prêt, etc.
- Les créances fiscales
→ L'administration fiscale, dans son processus de recouvrement, est également autorisée à faire usage de la lettre de mise en demeure de payer.
L'envoi d'une mise en demeure : la nécessité d'un formalisme
La mise en demeure pour facture impayée se fait par lettre recommandée adressée au débiteur avec un accusé de réception.
Pour sa validité, elle doit contenir des mentions obligatoires. Il s'agit de :
- La date de l'acte ;
- L'adresse du créancier et du débiteur ;
- L'indication de la mention « mise en demeure » ;
- Une brève description de la situation objet de la mise en demeure ;
- La précision de vos réclamations ;
- La signature du demandeur.
Ces mentions ne sont pas anodines. La loi en fait une exigence. Il convient donc, pour une bonne réussite de votre procédure de recouvrement, de la confier à des personnes averties, telles que les cabinets de recouvrement judiciaire. D'ailleurs, en cas d'absence de certaines mentions, le débiteur peut contester la lettre de mise en demeure.
Quels préalables à la mise en demeure ?
La mise en demeure pour facture impayée est un préalable à l'entrée dans une procédure contentieuse entre une entreprise créancière et un débiteur (entreprise ou un particulier). En revanche, la loi n'impose pas au créancier de préalable à la mise en demeure d'un débiteur. Cependant, la pratique commerciale tend à faire précéder la mise en demeure par l'envoi préalable d'une ou de plusieurs relance(s) qui peuvent prendre la forme de courriers électroniques, de courriers postaux simples ou recommandés, mais également d'appels téléphoniques ou de déplacement chez le débiteur. En prévision d'un possible passage en contentieux, il est avisé de conserver une preuve de ces relances.
Quelles sont les suites possibles à une mise en demeure de payer ?
La lettre de mise en demeure n'emporte pas systématiquement le paiement de la créance. Sa suite dépend de la bonne foi des parties. En effet, le débiteur peut, à la suite d'une lettre de mise en demeure pour facture impayée, décider de payer sa dette en totalité. Il peut cependant également ne pas réagir à la lettre de mise en demeure et ne pas procéder au règlement non plus.
Enfin, il peut arriver que le client soit de bonne foi, mais manque des ressources nécessaires pour procéder au paiement. Dans ce cas, il requiert du créancier un échelonnement du paiement de la dette ou un paiement en tranche. Le créancier peut accéder à la requête ou non. Le débiteur peut s'opposer au paiement de la créance. Dans ce cas, le créancier est fondé à intenter une procédure judiciaire en réclamation de créance.
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Le rôle de notre Cabinet est précisément d'apprécier rapidement chaque situation d'impayé, et de proposer la ligne de conduite adaptée pour parvenir à un règlement amiable. La mise en demeure pour facture impayée est un des outils de notre arsenal habituel.
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