Définition.
Le recouvrement d´une créance n´est pas toujours chose facile. Conscient de cette difficulté, le législateur a encadré le phénoméne avec un arsenal juridique. Il est donc prévu différentes étapes en la matiére. Si certaines de vos tentatives de réglement à l´amiable sont restées vaines, sachez que vous disposez de la mise en demeure de payer. C´est une étape assez persuasive.Si vous ne savez rien de cet acte juridique, n´ayez crainte. Cet article vous dira tout à propos.



La mise en demeure de payer : qu´est-ce que c´est ?

La mise en demeure de payer est un instrument à valeur juridique. C´est en effet, à travers son article 1344 que le Code civil la définit comme étant l´acte par lequel le créancier enjoint à son débiteur de procéder au paiement de la somme dont ce dernier lui est redevable. Elle intervient dans un processus de réglement amiable.
Cependant, c´est un préalable à une procédure contentieuse devant une juridiction.

Quelques domaines d´intervention de la lettre de mise en demeure

La loi a fait de la mise en demeure de payer un instrument trés utile dans le recouvrement des créances. Ainsi, elle peut être utilisée dans plusieurs domaines tels que :
  • Le domaine commercial
  • Il s´agit ici des créances nées de l´inexécution d´une obligation commerciale. Ces créances sont diverses. Dans cette catégorie se classe le bail commercial. Ainsi, lorsque vous consentez à un bail pour une activité commerciale, en cas de non-paiement du loyer, vous pouvez recourir à une mise en demeure de payer. Il en est également de même pour la vente commerciale.

  • Les créances nées des obligations civiles
  • Toute créance issue d´un contrat civil peut être sujette à une lettre de mise en demeure de payer. Il s´agit des créances ayant pour fondement un bail d´habitation, une vente entre particuliers, un contrat de prêt, etc.

  • Les créances fiscales
  • L´administration fiscale, dans son processus de recouvrement, est également autorisée à faire usage de la lettre de mise en demeure de payer.

L´envoi d´une mise en demeure : la nécessité d´un formalisme

La mise en demeure se fait par lettre recommandée adressée au débiteur avec un accusé de réception.
Pour sa validité, elle doit contenir des mentions obligatoires. Il s´agit de :
  • La date de l´acte;
  • L´adresse du créancier et du débiteur;
  • L´indication de la mention «mise en demeure» ;
  • Une bréve description de la situation objet de la mise en demeure;
  • La précision de vos réclamations;
  • La signature du demandeur.

Ces mentions ne sont pas anodines. La loi en fait une exigence. Il convient donc, pour une bonne réussite de votre procédure de recouvrement, de la confier à des personnes averties, telles que les cabinets de recouvrement judiciaire. D´ailleurs, en cas d´absence de certaines mentions, le débiteur peut contester la lettre de mise en demeure.

Quelles sont les suites possibles à une mise en demeure de payer ?

La lettre de mise en demeure n´emporte pas systématiquement le paiement de la créance. Sa suite dépend de la bonne foi des parties. En effet, le débiteur peut, à la suite d'une lettre de mise en demeure, décider de payer sa dette en totalité.

Cependant, il peut bien être de bonne foi, mais manquer des ressources nécessaires pour procéder au paiement. Dans ce cas, il requiert du créancier un échelonnement du paiement de la dette ou un paiement en tranche. Le créancier peut accéder à la requête ou non. Le débiteur peut s´opposer au paiement de la créance. Dans ce cas, le créancier est fondé à intenter une procédure judiciaire en réclamation de créance.