Le délai de paiement est le temps laissé à un particulier ou à une entreprise pour régler une somme promise par contrat à un autre particulier ou à une autre entreprise. Si la somme n'est pas versée dans le délai de paiement imparti, elle devient une dette et le mauvais payeur devient un débiteur. Le créancier a alors un certain laps de temps pour engager des poursuites afin de récupérer son dû : c'est ce qu'on appelle le délai de recouvrement.

Selon la loi, toutes les dettes ne peuvent pas être recouvrées. Pour être recouvrable, il faut que la créance soit :

  • certaine, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de doute quant à sa véracité (contrat établi, facture signée, etc.) ;
  • liquide, c'est-à-dire que son montant est clairement déterminé ;
  • exigible, c'est-à-dire que le délai de paiement de la dette est expiré ;
  • non prescrite, c'est-à-dire que le délai de prescription de la facture n'est pas encore arrivé à terme.
Recouvrement de créances judiciaire : se faire payer ses Factures impayées

Le calcul du délai de paiement

Le délai de paiement est le temps que laisse le créancier au débiteur pour qu'il honore sa dette. Ce délai varie selon différents critères, comme le secteur d'activité par exemple. Le calcul du délai de paiement peut se faire à partir de la date de livraison, de la date de fin de la prestation, ou de la date où la facture est émise.

D'après la loi, le délai de paiement est de 30 jours à partir du jour de réception de la marchandise ou de l'achèvement de la prestation. En le notifiant sur le contrat, ce délai peut passer à 60 jours, et même à 45 jours + fin de mois (date d'émission de la facture + 45 jours + jours jusqu'à la fin du mois, ou date d'émission de la facture + jours jusqu'à la fin du mois + 45 jours). C'est uniquement lorsque ce délai de paiement est dépassé que le créditeur peut envisager la mise en place d'une procédure de recouvrement (d'abord amiable, puis judiciaire) afin de récupérer ce qui lui revient de droit.

Les délais de recouvrement les plus courants

Les délais de recouvrement fluctuent en fonction de différents critères. Dans le cas d'une créance classique entre professionnels (même si le secteur d'activité est différent), le délai est de cinq (5) ans. Il est raccourci à deux (2) ans si l'on parle d'une créance classique entre un professionnel et un particulier. Mais si c'est le professionnel qui a une créance envers le particulier, le délai passe de nouveau à cinq ans.

Si vous avez des questions concernant un délai de recouvrement, n'hésitez pas à nous contacter : l'un de nos collaborateurs se fera un plaisir de répondre à toutes vos questions. Nous attirons juste votre attention sur le fait qu'il est important d'entamer rapidement une procédure en cas d'impayé afin d'éviter de dépasser le délai au-delà duquel la créance sera prescrite. La réactivité du créancier et la pertinence des moyens et techniques employés pour recouvrer la dette de façon amiable sont les meilleurs gages de réussite : n’hésitez pas à vous reposer sur des experts.



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