Devant une dette impayée, il existe deux types de procédures. L'une, dite de recouvrement amiable, permet de rappeler au débiteur qu'il a une dette envers un créancier. Même si cela demande plusieurs relances, la plupart des affaires de recouvrement de créances sont solutionnées avec ce type de procédure. Si la procédure amiable ne fonctionne pas, le créancier peut engager des démarches de recouvrement contentieux, qui passent par une procédure recouvrement judiciaire, avec intervention de la justice donc.

Recouvrement de créances judiciaire : se faire payer ses Factures impayées

Quand faire intervenir une procédure de recouvrement judiciaire ?

Le recouvrement contentieux intervient lorsque le recouvrement amiable n'a pas abouti. Pour pouvoir déclencher cette procédure de recouvrement judiciaire, il est indispensable de s'être soumis à toutes les étapes du recouvrement à l'amiable, c'est-à-dire une relance par téléphone ou par messagerie électronique, une relance par courrier simple, une relance par courrier recommandé, et une relance de mise en demeure. Il est important que le créancier conserve une trace ou une copie de ces démarches de relance. Sans réponse à ces courriers dans les délais impartis, le créancier est en droit d'opter pour une procédure de recouvrement judiciaire.

Pour en savoir plus sur les délais de recouvrement.

Quels sont les différents types de recouvrement judiciaire ?

L'injonction de payer

C'est la demande la plus simple et la plus économique. Elle permet de faire la demande d'un titre exécutoire (obligation de payer) à un juge habilité à traiter l'affaire. Pour cela, il est nécessaire de monter un dossier avec différentes pièces : requête en injonction de payer, CERFA d'injonction, justificatifs de la créance et preuve de la mise en demeure du débiteur. Dans cette procédure, le juge prendra sa décision uniquement après l'étude du dossier du créancier, ce qui signifie que le débiteur a le droit de faire appel de cette décision s'il pense pouvoir apporter des pièces contradictoires au dossier.

Le référé-provision

Cette manière de faire est également rapide et économique, comme la procédure d'injonction de payer. La différence avec cette dernière, c'est qu'il est impératif que le dossier du créancier soit monté avec des preuves incontestables, afin que le débiteur n'ait pas la possibilité de faire appel. Dans ce cas, le juge désigné délivre un titre exécutoire de plein droit au créancier qui peut alors demander un règlement sans délai de la créance au débiteur.

L'assignation en paiement

Si le débiteur a fait appel de l'injonction de payer ou si le dossier du créancier n'est pas irréprochable aux yeux du juge qui refuse alors de délivrer un titre exécutoire, il faut entamer une procédure d'assignation de paiement. C'est une procédure complexe, longue et coûteuse. À la fin du procès, le juge peut prononcer une sentence en faveur du créancier et lui accorder un titre d'obligation de paiement à faire valoir auprès du débiteur. Cette procédure est la seule qui permette au créancier de pouvoir demander des dommages et intérêts. Si le débiteur persiste à ne pas régler sa dette, le juge peut ordonner une saisie attribution (saisie sur compte bancaire). Dans le cadre d'une procédure de recouvrement judiciaire, un huissier peut également être missionné, pour effectuer une saisie sur patrimoine par exemple.



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