Défaillance

Défaillance : Définition et distinctions de certaines notions voisines

La défaillance est une notion juridique qui sert à désigner la situation d´une personne qui n´est plus en mesure d´exécuter ses obligations. Le défaillant peut être soit une entreprise ou un particulier.

Cependant, il faut remarquer que la défaillance d´une entreprise ne signifie pas qu´elle est d´emblée en cessation de paiement. De même, un débiteur défaillant n´implique pas forcément que ce dernier est en situation d´insolvabilité.

La défaillance : Qu´est-ce que c´est ?

En matière commerciale, il est fréquent qu´on accorde au débiteur, un délai de paiement. À l´échéance du terme, lorsque le débiteur ne se serait pas acquitté de sa dette, cette créance passe alors dans la catégorie des impayés. Dès lors, on dit que le débiteur est défaillant, parce qu´il n´a pas exécuté son obligation, au terme fixé dans la conclusion du contrat.

La défaillance d´une entreprise

Une entreprise peut également se retrouver en situation de défaillance. On peut définir la défaillance d´entreprise comme la situation dans laquelle l´entreprise n´est plus en mesure de payer ses fournisseurs, les salaires et bien d´autres dettes.

On parle également de défaillance économique, lorsque l´actif de l´entreprise ne suffit plus à éponger son passif.

Il ne faut surtout pas confondre la défaillance avec la cessation de paiement.

La différence entre ces deux notions réside dans le fait que la cessation de paiement est typique de la liquidation judiciaire. En effet, même si une entreprise est défaillante, elle conserve toutefois ses chances de retrouver un mieux-être financier. D´ailleurs, l´expérience a prouvé que c´est seulement 20% des entreprises défaillantes qui aboutissent à l´arrêt définitif de leur activité économique.

La défaillance d´un particulier ou d´une personne physique

Un débiteur est un personne physique ou un client qui a l´échéance du terme ne s´acquitte pas de sa dette. Il peut se voir opposé une procédure de recouvrement de créances.

En effet, conformément au code de procédure civile, toute personne dont la créance parait fondée en son principe, peut solliciter de la juridiction compétente, l´autorisation de pratiquer une saisie conservatoire sur tous les biens meubles de son débiteur.

Pour que l´action en paiement soit recevable, il faudrait également que le créancier agisse dans les délais légaux.

Par ailleurs, le recouvrement d´une créance fait l´objet d´un strict encadrement par la loi. Il peut se faire à l´amiable ou par la voie judiciaire. Parlant de procédure amiable, il peut s´agir d´envoi de lettre simple ou en recommandée avec accusé de réception ou de lettre de relance.

En outre, le recouvrement judiciaire passe par la saisine du tribunal compétent. On parle dans ce cas d´exécution forcée. Ce recouvrement peut prendre plusieurs formes dont le choix de la procédure dépendra du montant de la créance et de la célérité que le créancier recherche.

Parmi les moyens mis en oeuvre, on peut citer l´injonction de payer, le référé ou l´assignation.