Parce que les chèques impayés peuvent rapidement fragiliser la trésorerie des entreprises, les créanciers ont à leur disposition une série de solutions amiables et efficaces à mettre en œuvre pour le recouvrement de leurs créances avant d’envisager toute action judiciaire.
Quels risques encourt-on en signant un chèque sans provision ?
Le chèque est un moyen de paiement issu du système bancaire grâce auquel des fonds sont transférés d’un compte (celui de l’émetteur) à un autre compte (celui du bénéficiaire).
Selon les établissements bancaires et le niveau de garantie demandé pour le paiement, le chèque peut prendre plusieurs formes : chèque visé, chèque certifié, chèque de banque… Le plus populaire, le chèque bancaire classique, appelé aussi « chèque barré d’avance », est valable pendant un an et huit jours après son émission. Une fois remis à son bénéficiaire, cet instrument de paiement nécessite d’être signé au dos avant d’être déposé à la banque pour encaissement.
Pour permettre au bénéficiaire d’encaisser le chèque, l’émetteur doit s’assurer de la disponibilité de la somme correspondante sur son compte. Lorsque le solde du compte est insuffisant pour honorer le montant indiqué, le chèque est dit « sans provision ». Dans ce cas, la banque est tenue de contacter le titulaire du compte dans le but de l’informer sur les conséquences de l’incident de paiement occasionné.
Sans réaction rapide de l’émetteur du chèque pour combler le manque de provision, celui-ci se voit adresser une lettre d’injonction de sa banque ainsi qu’une interdiction d’émettre tout autre chèque, quel que soit le compte concerné. Des frais bancaires pouvant atteindre 30 ou 50 euros pour chaque chèque impayé sont appliqués en fonction de la somme due.
L’interdiction bancaire est, de suite, enregistrée au fichier central des chèques de la Banque de France pour une durée de 5 ans. Néanmoins, l’inscription peut être retirée lorsque le paiement des chèques sans provision est régularisé. Toute action qui viserait, par ailleurs, à porter atteinte aux droits du bénéficiaire du chèque, telle que le retrait volontaire de tout ou partie de la provision avant l’encaissement du chèque, exposerait le titulaire du compte à d’importantes peines d’amende et d’emprisonnement.
Chèque rejeté : quels recours utiliser ?
Face à un chèque sans provision, la banque de la personne émettrice du chèque avertit la banque du bénéficiaire de l’insuffisance des fonds sur le compte. Le chèque rejeté génère alors une dette au profit du destinataire du paiement, susceptible de donner lieu à une procédure de recouvrement de créance.
Avant de recourir aux procédures de recouvrement judiciaire, des solutions de recouvrement amiable existent. Il est, en effet, important de garder à l’esprit que le chèque impayé n’a pas forcément été émis par malveillance. Le défaut d’approvisionnement du compte peut résulter, par exemple, d’un simple manque d’anticipation des mouvements de trésorerie au sein de l’entreprise de l’émetteur.
Il est donc recommandé, dans un premier temps, de tenter d’obtenir un paiement spontané de la créance auprès de la personne qui a émis le chèque. Un appel téléphonique, un courriel, une lettre de relance, voire une mise en demeure peut, à ce stade, suffire à régulariser la situation à brève échéance. Un délai de 30 jours à compter de la première présentation du chèque est, dans ce but, accordé au créancier pour renouveler sa demande d’encaissement auprès de sa banque.
Si, malgré les relances, la dette reste impayée à l’issue du délai de 30 jours, le créancier est en droit de réclamer par écrit un certificat de non-paiement auprès de la banque de l’émetteur du chèque. La délivrance de ce certificat devient automatique pour les chèques de plus de 15 euros rejetés lors de la seconde présentation. Ceux d’un montant inférieur à 15 euros seront réglés directement par la banque de la personne émettrice du chèque.
Pour contraindre le débiteur à s’acquitter de sa dette sous 15 jours, le bénéficiaire du chèque a la possibilité de faire procéder à la signification du certificat de non-paiement auprès du débiteur. En cas d’échec, une procédure d’exécution forcée pourra alors être mise en place. Pour l’accomplissement de toutes ces démarches, des experts en recouvrement de créances assistent les créanciers jusqu’à l’obtention du paiement des dettes par leurs débiteurs.
