Nouvelle hausse pour le 1er semestre 2024

Ce premier semestre sera marqué par une hausse significative du taux d’intérêt légal. Les taux révisés ont subi une forte hausse de 17,45% pour les particuliers, et de 20,14% pour les professionnels.

• Pour les créances dues aux particuliers il passe de 6,82 % à 8,01 %.
• Pour les créances dues aux professionnels il passe de 4,22 % à 5,07 %.

Historique de ces 5 dernières années

Si l’on observe ces cinq dernières années, on s’aperçoit que les taux peuvent être très changeants.

2019 : Le taux d’intérêt légal a connu des valeurs relativement élevées. Pour le premier semestre, il était de 3,40% pour les particuliers et de 0,86% pour les professionnels. Au second semestre, il a légèrement baissé pour les particuliers, le taux est alors à 3,26%, alors qu’il augmente (très légèrement) pour les professionnels pour atteindre 0,87%.

2020 : Cette année a vu une légère hausse au premier semestre avec 3,15% pour les particuliers et 0,87% pour les autres, puis une légère baisse au second semestre avec 3,11% pour les particuliers et 0,84% pour les autres.

2021 : Les taux ont continué de fluctuer, débutant à 3,14% pour les particuliers et 0,79% pour les autres au premier semestre, puis passant à 3,12% et 0,76% respectivement au second semestre.

2022 : Au premier semestre, les taux étaient de 3,13% pour les particuliers et 0,76% pour les autres. Ils ont légèrement augmenté au second semestre à 3,15% pour les particuliers et 0,77% pour les autres.

2023 : Les taux pour le premier semestre de cette année sont nettement plus élevés, avec par exemple 4,47% pour les particuliers et 2,06% pour les professionnels. Ils grimpent encore de manière significative au second semestre pour atteindre 6,82% pour les particuliers et 4,22% pour les autres.

2024 : Ce premier semestre voit s’établir une nouvelle hausse des taux, soit 8,01% pour les particuliers et 5,07% pour les professionnels. .

On remarque que les taux de ce début d’année 2024 atteignent des records. Ils sont évidemment le reflet du contexte économique actuel et le résultat de l’inflation que nous subissons depuis plusieurs mois.

C’est quoi le taux d’intérêt légal ?

Le taux d’intérêt légal est un taux fixé par l’État. Il est principalement utilisé pour le calcul des intérêts en cas de retard de paiement d’une créance. Il sert de référence dans divers contextes juridiques et financiers. Ce taux d’intérêt légal est révisé semestriellement par le gouvernement français. Il y a en réalité deux taux différents, à ne pas confondre :

• Un pour les cas où le créancier est un particulier.
• Un autre pour les situations où le créancier est une entreprise ou un professionnel.

On distingue professionnel et particulier car les particuliers sont considérés comme plus vulnérables financièrement.

C’est seulement depuis 2015 que ces deux taux coexistent, avant il n’y en avait qu’un et il s’appliquait aux particuliers et aux professionnels sans aucunes distinctions.

Dans quel cas s’applique-t-il ?

Le taux d’intérêt légal s’applique dans différentes situations ce peut être lors de litiges financiers. Lorsqu’une somme d’argent est due et n’est pas payée à temps, le créancier peut réclamer des intérêts sur le montant impayé et ils seront donc calculés selon le taux d’intérêt légal.

Lors de transactions commerciales entre entreprises par exemple, en cas de retard de paiement, les pénalités de retard sont la plupart du temps, basées sur ce taux.

Dans des situations personnelles comme dans le cas d’un divorce, il peut être utilisé pour calculer les intérêts sur les sommes dues après le jugement.

En cas de surendettement où lors de prêt financier il entre dans le calcul des pénalités en cas de retard de paiement de la ou des créances.

Comment calculer le montant des intérêts dus ?

Pour calculer les intérêts dus en utilisant le taux d’intérêt légal, la formule suivante est généralement utilisée :

(Somme due × Nombre de jours de retard × Taux d’intérêt légal) / (365 × 100). Cette méthode permet de déterminer le montant exact des intérêts pour la période de retard.

Prenons un exemple concret :

Imaginons qu’un charpentier ait une facture impayée chez son fournisseur depuis 90 jours, d’un montant de 10 000€. La créance étant entre deux professionnels c’est le taux (si l’on considère la valeur actuelle) de 5.07% qui s’applique.

(10 000 x 90 x 5.07) / (365 x 100) = 125.01€

La hausse notable du taux d’intérêt légal pour le premier semestre 2024 est un reflet clair des défis économiques actuels, notamment de l’inflation. Avec des augmentations marquées aussi bien pour les professionnels que pour les particuliers, cette tendance à la hausse est observable depuis plusieurs années. On peut souligner l’importance du taux d’intérêt légal dans la gestion des retards de paiement, puisqu’il peut faire changer considérablement les montants dus.

Cependant, il est important de noter que des mesures préventives peuvent être mises en place pour éviter de se retrouver dans une situation où des intérêts seraient imputables. Négociation de délais de paiement, établissement de plans de paiement structurés, recours à des services de médiation financière ou à des sociétés de recouvrement de créance sont autant de possibilités qui peuvent contribuer à prévenir les retards de paiement. Aussi, bien que le taux d’intérêt légal soit important pour la régulation des paiements en retard, il existe des stratégies et des solutions pour minimiser le risque de se retrouver dans de telles situations.