Les méthodes du recouvrement de créances ont bien évoluées durant toutes ces années. C’est un processus codifié et encadré par des textes de loi qui protège le créancier. Si vous êtes curieux de savoir comment se passe un recouvrement de créances, vous êtes au bon endroit !
Comment se passe un recouvrement de créances ?
Avant de détailler comment se passe un recouvrement de créances, il faut savoir qu’il s’agit d’un processus complexe qui se déroule en 2 étapes : la phase amiable et la procédure judiciaire. Une procédure judiciaire ne peut pas être mise en place si une phase amiable n’a pas été tentée auparavant.
La vérification de la créance
Pour pouvoir initier le recouvrement d’une créance impayée, celle-ci doit répondre à plusieurs critères. D’abord, elle doit être certaine, c’est-à-dire qu’elle doit exister : il faut donc la preuve que les prestations demandées par le débiteur ont bien été réalisées par le créancier et que celui-ci n’a pas été rémunéré. Il faut ensuite qu’elle soit liquide, donc qu’il soit inscrit lisiblement sur la facture son montant. Enfin, elle doit être exigible, c’est-à-dire que le délai de paiement accordé au débiteur doit être dépassé. Si tous les critères sont remplis, une procédure de recouvrement de créance impayée peut être mise en place.
La phase amiable
Tout recouvrement de dette débute par une phase amiable dont le but est de recouvrer la facture sans faire intervenir la justice. Pour commencer, le montant de la somme due est remémoré au débiteur par courrier, téléphone ou email électronique. Sans réponse de sa part, une relance lui est adressée, afin de lui notifier qu’il est urgent de contacter son créancier.
La procédure judiciaire
Pour cette seconde étape, il est important de constituer un dossier présentant toutes les preuves existantes sur le préjudice en cours. Celui-ci sera remis au tribunal compétent qui rendra sa décision. Suivant les cas, le juge peut prendre une décision uniquement à la vue du dossier du créancier, ou, s’il estime qu’il y existe des incohérences, il peut demander au débiteur d’exposer sa version des faits. Si le juge approuve la procédure du créancier, il émet un jugement puis un titre exécutoire qui obligera le débiteur à payer.
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Voilà comment se passe un recouvrement de créances. Si vous avez la moindre question, n’hésitez pas à joindre le cabinet WEGELIN, l’un de ses collaborateurs se fera un plaisir d’y répondre. Vous pourrez même convenir d’un rendez-vous pour lui expliquer votre problème : il vous présentera la procédure de recouvrement de créance impayée que le cabinet a l’habitude d’appliquer et qui a déjà permis à de nombreux clients de récupérer rapidement leur argent.
